Défiscalisation d’œuvres d’art

Pour le particulier :

La réduction d’impôt est limité à 20% de votre revenu imposable, (et la vente d’œuvre est taxée sur la plus value au-délà de 5000€). En tant que particulier, si vous êtes soumis à l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les conditions : obtenir une facture du vendeur et il faut que l’œuvre ait été réalisé par l'artiste, de son vivant!

Pour l'entreprise :

L'entreprise qui investit dans une œuvre d'art originale avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable, en cinq ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les  conditions à respecter :

La défiscalisation fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

  • Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste, de son vivant.

Les œuvres concernées sont :

  • Tableau, Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. L'art statuaire ou de la sculpture et assemblage. Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires. Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste Émail sur cuivre, 8 exemplaires numérotés et signature de l'artiste. Photographie prise par l'artiste, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires.

En revanche, les objets manufacturés, même d'art ne constituent pas des œuvres originales.

Les conditions pour bénéficier de la déduction d'impôt :

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition. (ex une photo avec l'artiste ou une note de celui-ci)

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans, en continu. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

  • Dans les locaux de l'entreprise, accessibles au public ou aux salariés.

  • Dans un musée.

  • Dans une collectivité territoriale.

  • Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.

  • Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

Obligations comptables pour l'entreprise acquérant :

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

  • Enregistrer l’œuvre en immobilisation : Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité

  • Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif : Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Comment s'applique la déduction :

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel peuvent s'ajouter, s'il y en a, des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel..

 

Dans les deux cas, que l'on soit particulier ou entreprise, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel